Comprendre le SARVI et le CIVI : Vos recours pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice
janvier 22, 2025 5:59 pmComprendre le SARVI et le CIVI : Vos recours pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice
Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est naturel de chercher à obtenir réparation pour les préjudices subis.
Toutefois, il n’est pas toujours évident de faire appliquer une décision de justice, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou introuvable. Dans ces cas, deux dispositifs sont précieux : le SARVI et le CIVI. Voici un tour d’horizon pour mieux comprendre ces mécanismes.
Le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
Le SARVI est un dispositif géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes ayant obtenu une décision judiciaire condamnant l’auteur de l’infraction à payer des dommages et intérêts.
Qui peut en bénéficier ?
Le SARVI concerne les victimes d’infractions pénales qui répondent aux critères suivants :
- Une décision judiciaire accordant une indemnité a été rendue en leur faveur.
- Le montant des dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1 000 € pour une prise en charge complète.
- Pour les indemnisations supérieures à 1 000 €, le SARVI verse une avance de 30 % (dans la limite de 3 000 €).
Comment fonctionne le SARVI ?
Après avoir reçu la décision de justice, la victime peut adresser sa demande au SARVI. Si l’auteur ne rembourse pas les sommes dues, le SARVI se charge de les recouvrer directement, permettant ainsi à la victime de ne pas subir davantage de démarches administratives ou judiciaires.
Le CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Le CIVI, également géré par le FGTI, vise à garantir une indemnité aux victimes lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou inconnu. Ce dispositif s’adresse aux infractions graves ayant causé des dommages corporels importants ou des préjudices moraux significatifs.
Quelles sont les conditions d’accès au CIVI ?
Pour solliciter le CIVI, certaines conditions doivent être remplies :
- L’infraction doit avoir causé un dommage corporel ou un préjudice moral considérable.
- La demande doit être formulée dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction ou dans l’année suivant une décision de justice.
- La victime doit être résidente en France ou l’infraction doit s’être produite sur le territoire français.
Le processus de demande auprès du CIVI
La victime doit saisir la commission de son lieu de résidence ou du lieu de l’infraction. Une fois la demande acceptée, le FGTI verse une indemnité proportionnelle au préjudice subi.
Différences clés entre le SARVI et le CIVI
Le SARVI
- Objet :Le SARVI se concentre sur le recouvrement des dommages et intérêts
- Conditions d’éligibilité :Le SARVI s’adresse à toutes les victimes ayant une décision de justice
- Plafonds d’indemnisation : Le SARVI est limité en montant
le CIVI
- Objet : le CIVI indemnise les victimes d’infractions graves.
- Conditions d’éligibilité : le CIVI concerne les préjudices graves
- Plafonds d’indemnisation : le CIVI s’adapte à l’ampleur du préjudice
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Bien que les procédures SARVI et CIVI soient accessibles, leur complexité peut constituer un frein pour les victimes. Un avocat expérimenté peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier et vous aider à maximiser vos chances d’obtenir une indemnité rapide et juste.
Maître Malinconi, avocat à Nice, met son expertise à votre service pour vous guider dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée et bénéficier d’un accompagnement juridique adapté à votre situation.
L’importance de l’accompagnement juridique
Le SARVI et le CIVI représentent des recours précieux pour les victimes d’infractions souhaitant obtenir une réparation. Si vous êtes confronté à une telle situation, sachez que vous n’êtes pas seul. L’accompagnement d’un avocat compétent est un atout essentiel pour naviguer efficacement dans ces procédures. Vous pouvez me contacter au 07 86 79 39 69 ou par mail à contact@malinconi-avocat.fr.
